Jean-Philippe Florent a obtenu du Conseil Provincial qu’il déclare symboliquement la Province “hors TTIP”, ce traité transatlantique qui se négocie actuellement dans une grande opacité entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
Le TTIP menace les normes sociales, environementales, de protection des consommateurs,… que l’Union a développées depuis 60 ans. Le mandat de négocation prévoit la reconnaissance des normes américaines pour les produits et services qui pourront être importés sans entraves douanières. Par ailleurs, à l’heure où la planète se doit de réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser les circuits courts, ce grand marché transatlantique prône l’exact opposé. Pour ces raisons, ECOLO Luxembourg, a défendu une motion au Conseil provincial, déclarant la Province de Luxembourg symboliquement “hors TTIP”. Moyennant une demande de modification prévisible de la majorité cdH-PS (qui préconise une suspension plutôt qu’un abandon des négociations) la motion a été voté par ECOLO, PS et cdH. Le MR s’est abstenu.
Voici la motion initiale déposée par Jean-Philippe Florent :
Motion sur les négociations en vue d’un accord en matière de commerce et d’investissement entre l’union européenne et les États-Unis
Le Conseil Provincial,
Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ; Vu le mandat de négociation adopté le 14 juin 2013 par le Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations pour un accord avec les Etats-Unis instituant un «Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement» ;
Considérant la nécessité de préserver et renforcer le modèle social et économique européen;
Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation et des politiques en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et d’œuvrer pour la protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales ;
Considérant que ce partenariat menacerait l’acquis communautaire européen et belge en matière de normes sociales, environnementales, de santé, de protection des services publics et des consommateurs, ou encore de sauvegarde de l’industrie européenne ;
Considérant que cet accord créerait un mécanisme arbitral de règlements des différends, composé d’experts privés non élus, par lequel les Communes et la Province, livrés aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaqués par une firme privée. Ce qui signifie que toute espèce de norme – sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique – adoptée par une Commune ou la Province, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée par un arbitrage privé;
Considérant qu’un tel montage juridique limiterait la capacité des Etats de maintenir des services publics (éducation, santé, etc.), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale, de maintenir des activités associatives, sociales, culturelles préservées du marché (menaçant par-là la diversité culturelle et linguistique) ;
Considérant que le lait, la viande avec usage d’hormones, la volaille à l’eau de Javel et bien d’autres semences OGM commercialisés aux Etats-Unis pourraient arriver sur le marché européen et belge, au dépens de la production locale, des circuits courts et durables ;
Considérant que l’Article 27 du mandat de négociation concernant le TTIP entre l’UE et les USA prévoit que “l’Accord sera obligatoire pour toutes les institutions ayant un pouvoir de régulation et les autres autorités compétentes des deux parties” ;
Considérant qu’un tel accord aurait un impact évident sur la gestion des affaires provinciales notamment sur la capacité de la Province à jouer un rôle de régulateur et de soutien aux activités associatives et culturelles, mais aussi sanitaires, économiques et environnementales, sans oublier l’impact sur le cahier des charges des marchés publics;
Le Conseil provincial:
- Affirme que le projet de traité de Partenariat Transatlantique constitue une grave menace pour nos pouvoirs locaux, en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;
- Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre communal, provincial, national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;
- Demande qu’il soit mis un terme définitif aux négociations du projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique.
Pour le groupe Ecolo,
Jean-Philippe FLORENT