Question à Madame Mahy, Députée en charge du Services aux communes et du Service informatique

Madame la Députée, chère Thérèse,

Ce 25 mai 2018, entre en vigueur dans toute l’Union européenne le Règlement Général sur la Protection des Données qui définit, les nouvelles règles relatives à la protection des données personnelles des citoyens européens. A partir du moment, où une organisation (entreprise, pouvoir public, association) entre en contact avec le traitement de données personnelles, de façon structurelle, elle doit se mettre en conformité.

Les nouvelles règles répondent à ces préoccupations en renforçant les droits existants et en octroyant aux individus une maîtrise accrue de leurs données personnelles. Plus particulièrement, elles contiennent:

  • un accès plus simple aux propres données personnelles: les individus disposeront de plus d’informations sur la façon dont leurs données sont traitées, et ces informations devront être formulées de manière claire et compréhensible;
  • un droit à la portabilité des données: il sera plus facile de transférer les données personnelles d’un prestataire de services à un autre;
  • un «droit à l’oubli» plus clair: lorsqu’un individu ne souhaite plus que les données qui le concernent soient traitées, et dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie leur conservation, ces données seront supprimées;
  • le droit d’être informé en cas d’accès non autorisé aux données personnelles: par exemple, les entreprises et organisations doivent notifier à l’autorité nationale de contrôle, dans les plus brefs délais, les violations de données graves, afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Ma première question est adressée à la Province, en tant qu’institution, qui par ses activités traite des données à caractère privé : listes de contacts, souscripteurs à la newsletter, visiteurs de sites web, etc. La Province est-elle en ordre ? A-t-elle nommé un(e) responsable du traitement de données personnelles ? A-t-elle en interne un registre des activités de traitement ? Et a-t-elle communiqué sa politique sur l’application du RGPD sur son site ?

L’entrée en vigueur du RGPD doit aussi être l’occasion de mettre fin à certaines pratiques de collecte de données totalement inapproriées. Je pense en particulier à la fiche Emploi de Nathalie Heyard, qui collecte depuis son blog des données précises sur les demandeurs d’emploi. Outre que cette activité sorte des compétences provinciales, la manière pose question : un formulaire google !, sur un blog, privé certes, mais au nom d’une Députée provinciale. A quoi servent réellement ces données ? Je pose la question.

En deuxième lieu, dans le compte rendu de la Conférence des Elus du 11 septembre 2017, j’ai vu que le sujet était abordé et préoccupait légitimement les communes, notamment les plus petites communes de la province. Dans le cadre de la supracommunalité, la Province de Luxembourg, devrait je pense informer, dispenser des formations à destination des communes, mutualiser les procédures et rédiger des notes génériques à publier sur les sites web des communes.

Enfin cette question, un peu technique mais fondamentale pour le développement de nos activités économiques, sociales, culturelles, etc. dans l’ère numérique me permet de revenir sur l’une de mes demandes depuis le début de la législature : pourquoi la Province ne souscrit-elle de manière plus volontariste à la politique des données ouvertes. Des progrès ont été apportés : le budget de la Province est en ligne, ainsi que l’agenda des Conseils, ou le comptes-rendus de nos débats… mais c’est très en deça de ce que nous pourrions mener. Aussi, je (re-)lance l’idée d’établir en partenariat avec les communes, Idelux, l’AIVE, et d’autres partenaires privés, un registre statistique actualisé en permanence et en données ouvertes couvrant les 44 communes avec toutes les données utiles à la prise de décision politique et entrepreneuriale (commerce, industrie, zones d’activités, habitats, données socio-économiques…).

Merci pour votre réponse.

Pour le groupe Ecolo, Jean-Philippe Florent

Share This