A la demande d’Ecolo Aubange, le député régional Ecolo, Bernard Wesphael, vient d’interroger le ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, André Antoine, sur les mesures prises ou à prendre en la matière.

La réponse du ministre

Dans sa réponse, le ministre Antoine précise que, dans son arrêt, le Conseil d’Etat considère que le permis délivré pour le second terne ne démontre pas à suffisance l’utilité publique et partant qu’il ne revenait pas au fonctionnaire délégué de statuer mais bien au collège communal. Néanmoins, rappelant que la notion d’utilité publique des réseaux d’électricité a évolué à la suite de la libéralisation du marché de l’énergie et qu’en outre la ligne incriminée passe au dessus d’un site « Natura 2000 », le ministre estime qu’il sera aisé de démontrer aujourd’hui que c’est bien le fonctionnaire délégué de la Région wallonne qui est compétent.

Il poursuit en indiquant que, dans cette hypothèse, il considère qu’un nouveau permis pourra donc être délivré sur la base du dossier introduit en 2000, dossier pour lequel Elia doit introduire des compléments, notamment au regard du site « Natura 2000 ». Dans ce cas, le fonctionnaire délégué serait tenu d’appliquer l’arrêt du Conseil d’Etat, sans pour autant qu’il conduise à un démontage éventuel de l’infrastructure autorisée en 1971 (le premier terne) tel que le vise la citation introduite le 10 octobre 2008 par l’ASBL CADES.

Enfin, André Antoine avance que sous l’angle de « Natura 2000 », un enfouissement de la ligne serait a priori plus dommageable que la pose d’un terne supplémentaire sur la ligne aérienne existante. Et que, si cette thèse devait être suivie, il serait alors vraisemblable d’étudier un tracé alternatif qui ne traverse pas le site « Natura 2000 » et de vérifier si une telle ligne ne devait pas faire l’objet d’une inscription préalable au plan de secteur.

La position d’Ecolo

Ecolo déplore le peu de clarté de la réponse du ministre.

En effet, la citation de CADES ne vise pas le premier terne autorisé en 1971 mais bien le second terne devenu illégal depuis le 2 juillet 2008.

On peut néanmoins y comprendre que sa position est de considérer qu’une nouvelle autorisation (portant sur le second terne) peut être délivrée par la Région wallonne et que, dans ce cas, celle-ci serait contrainte de tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat. Il serait alors envisageable d’étudier un tracé alternatif vu les dommages causés à la zone « Natura 2000 » en cas d’enfouissement.

Pour Ecolo, la présence de la zone « Natura 2000 » (hêtraie calcicole à orchidées) n’implique pas obligatoirement l’enfouissement de la ligne. L’hypothèse d’un enfouissement à l’aide d’une gaine Magnétil BC et/ou d’un écartement de la ligne à proximité des habitations est envisageable et souhaité par Ecolo, de même que par le bourgmestre CDH de la commune d’Aubange. Toutes les alternatives doivent cependant être l’objet d’une étude de faisabilité chiffrée afin d’en évaluer le coût financier.

Face aux allégations du ministre selon lesquelles « l’arrêt de la Cour concernant le deuxième terne n’a aucune conséquence sur les installations existantes dument autorisées », Ecolo continue d’exiger le démontage du deuxième terne, en situation illégale suite à l’arrêt du conseil d’Etat de 2008.

En l’absence de réponse claire de la part du ministre Antoine, Ecolo compte le réinterroger sur ses intentions à la fois en ce qui concerne les obligations faites par l’arrêt du Conseil d’Etat et les conditions qui seraient assorties à la délivrance éventuelle d’un nouveau permis à Elia.

Vu l’absence de toute prise en considération des aspects de santé publique, Ecolo interrogera également le ministre Donfut. Enfin, une troisième question sera adressée au ministre Lutgen qui portera sur les mesures nécessaires, ainsi que leur financement, en vue de protéger la zone « Natura 2000 ».

Synthèse des rétroactes

En août 1999, suite à un recours citoyen, le Conseil d’État a ordonné la suspension des travaux de pose du second terne (arrêt Venter 82.130) en indiquant que « la compatibilité d’une ligne à haute tension avec l’habitat est sujette à caution (…) l’influence des champs magnétiques induits par une ligne à haute tension (faisant) l’objet de controverse dans les milieux médicaux ».

En février 2000, l’Auditeur du Conseil d’État a rendu un avis favorable à l’annulation du permis. Le fonctionnaire délégué de la Région wallonne a dès lors retiré le permis attaqué pour en attribuer un nouveau le 3 juillet 2000 et permettre ainsi la mise en œuvre du second terne.

Un nouveau recours citoyen en annulation a été introduit devant le Conseil d’Etat le 8 septembre 2000 . En date du 2 juillet 2008, le Conseil d’Etat a annulé le permis d’urbanisme délivré le 3 juillet 2000 à la société CPTE, devenue entre-temps Elia Asset, pour le motif de la violation de la notion d’utilité publique.

L’asbl CADES défend le droit des citoyens à un environnement sain. Elle a repris à son compte l’action entamée par un comité de riverains et citoyens constitué dès 1998 qui s’oppose au doublement de la ligne à Haute Tension 220 KV Aubange – Esch-sur-Alzette et a demandé le démantèlement du deuxième terne. conformément à la décision du conseil d’Etat . Près de 200 foyers sont concernés en territoire belge. Pour leur part, les autorités luxembourgeoises ont, dès 1997, pris des dispositions pour déplacer la ligne à distance respectable des habitations.

Roald Wyckmans Secrétaire provincial 0477 406 895

Gérard Schmidt Conseiller communal à Aubange 0497 53 76 91