Mettre en place un parc immobilier social doit permettre aux locataires les moins nantis de se loger pour un prix raisonnable. La Belgique est à la traîne en ce domaine puisque le taux moyen européen de logements sociaux par rapport au parc immobilier total est de 17,3 % alors qu’il n’est chez nous que de 7 %. La Province de Luxembourg, soucieuse de permettre à tous les luxembourgeois de se loger décemment a développé trois Agences Immobilières Sociales réparties sur son territoire : l’Agence Gestion Logement Sud-Luxembourg, l’Agence Immobilière Sociale Nord-Luxembourg et l’Agence Immobilière sociale Centre-Ardenne.

Rappel :

Ces AIS regroupent plusieurs partenaires : les CPAS et les Communes concernés, les sociétés de logement, le monde associatif, la Région wallonne et la Province de Luxembourg. Elles jouent le rôle d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires en vue de faciliter l’accès au logement pour les candidats locataires. Elles permettent ainsi aux propriétaires de gérer plus aisément leurs biens.

Pour les propriétaires, les avantages sont :

• la rédaction du bail

• le suivi des obligations des locataires et des démarches

• le paiement du loyer de façon régulière même en cas de défaillance du locataire

• la remise en état des lieux au terme du bail conformément à l’état des lieux dressé lors de la conclusion de celui-ci

• le paiement du loyer en cas de vide locatif

• une prime provinciale pour la réalisation de travaux

• la possibilité de bénéficier d’aides régionales

Pour le locataire, l’avantage est de payer un loyer moins élevé que celui d’un logement équivalent dans le privé et de bénéficier d’un accompagnement social.

Nous avons une AIS qui fonctionne bien, au Nord, une autre qui est en rodage, au Centre et une troisième qui est à la peine, au Sud.

Ses difficultés :

• nombreux vides locatifs > l’AIS remplit ses obligations de payement aux propriétaires mais n’a pas de rentrée financière pour certains logements

• logements inadaptés aux demandes > souvent 1 chambre alors que demandes de familles monoparentales

• communes partenaires qui ne payent pas leur cote part > dette vis-à-vis de l’AIS dont elles ne sont pas solidaires

. moyens humains et financiers limités

Les AIS sont des outils indispensables. Pour garantir leur pérennité, ne serait il pas temps, particulièrement en cette année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, d’envisager une concertation des partenaires, une mise en réseau des AIS, afin de profiter de l’expertise existante, de mieux faire connaître leur rôle et leur intérêt, notamment vers des propriétaires intéressés à participer à cette démarche sociale et citoyenne. Et surtout : les différents partenaires au sein des AIS se sont donné bonne conscience en créant et intégrant ces agences, il est maintenant de leur responsabilité d’être proactifs pour qu’elles tiennent leurs engagements moraux et financiers.

Merci pour l’attention que vous porterez à cette question.

Pour ECOLO

Brigitte Pétré

Conseil provincial 28 mai 2010 Intervention de Jean-Marie CARRIER, Député provincial

Madame la Conseillère, Chère Brigitte,

Permettez-moi d’être quelque peu étonné que vous posiez cette question dans cette enceinte alors que vous êtes membre du Comité de Gestion et administratrice de Logésud et que vous avez dû recevoir une convocation pour le mardi 1e juin … car c’est bien de cela qu’il s’agit … la gestion difficile mais passagère de Logésud.

Je vais quand même compléter quelque peu votre information ainsi que celles des collègues sur les AIS de notre province.

Logésud a commencé ses activités en 1999 sans intervention financière des communes. Ceci étant du au fait que pour créer une AIS, au départ uniquement sur l’arrondissement d’Arlon, il fallait obligatoirement couvrir au moins 50.000 habitants ce qui impliquait l’accord des 5 communes de l’arrondissement. Certaines d’entre elles conditionnaient leurs accords justement à l’absence de cotisation.

En 2008, la situation a évolué sur base à la fois du constat de la nécessité, de la logique d’une participation communale parallèlement à celle de la Région et de la Province et aussi en fonction de la situation de l’AIS Nord et de la volonté de la Province d’avoir une situation équitable entre toutes les communes.

Il vous faut savoir que l’AIS Nord a commencé ses activités en 2005 avec une intervention financière de 25 cents par habitant dès son démarrage.

Il en a été de même pour l’AIS du Centre Ardenne qui a pris son envol en 2009 avec également, dés le début, une cotisation de 25 cents par habitant versée par toutes les communes sauf Libramont qui, si mes informations sont exactes, a refusé d’adhérer à l’AIS. C’est d’ailleurs la seule commune à l’avoir fait sur les 44.

Chaque AIS perçoit 25.000 euros de notre institution et a disons un bon à tirer de 25.000 euros pour les primes versées aux propriétaires qui ont réalisé des travaux dans leurs bâtiments mis en gestion à une AIS.

Chaque AIS perçoit une subvention de la Région Wallonne évaluée à +/- 128.000 euros pour 2010 en ce qui concerne Logésud. Je ne vais pas entrer dans une énumération de chiffres qui de toute façon serait vite oubliée mais il me faut vous en livrer quelques uns.

• L’AIS Nord gérait 211 logements fin 2009 (+/- 100.000 habitants)

• Logésud gérait 131 logements fin 2009 (+/- 100.000 habitants)

• L’AIS Centre Ardenne avait en gestion 23 logements fin 2009 (+/- 55.000 habitants)

Pour cette AIS, nous n’avons pas encore beaucoup de recul et pour être clair, je ne reçois rien comme information malgré le fait que le même subside de notre part est versé (25.000 euros) pour la moitié d’habitants.

Dans les documents que je vais vous remettre, vous aurez toute une série d’éléments qui vous permettra de vous forger une opinion de la gestion tant de Logésud que de l’AIS Nord et vous constaterez qu’à l’exception d’une « crise passagère » mais réelle les différences ne sont pas significatives.

Si je regarde le retard de paiement des loyers pour les locataires au 1e janvier 2009 :

• Pour Logésud : 85,6% n’ont pas de dette pour 78,2% à l’AIS Nord

• Pour Logésud : 6,7% ont un retard de plus de 3 mois pour 8,2% à l’AIS Nord

Pour le reste, le retard va de 1 à 3 mois d’arriérés.

En ce qui concerne les locataires partis fin 2008 : pour Logésud, 5 locataires sont partis avec une dette qui s’élève au total à +/- 11.000 euros contre 24 locataires de l’AIS Nord pour un montant de 30.500 euros.

Voilà, je vais arrêter là tout en précisant que Logésud n’y est pour rien si des logements sont inadaptés aux demandes. Malheureusement, on n’a pas chaque fois la famille adaptée au logement et c’est aussi pourquoi il y a eu jusque 17 vides locatifs. Malgré tout, nous seront plus attentifs à ne plus accepter des logements difficiles à louer.

Afin de répondre au mieux aux demandes de logements, des Comités d’attribution ont été mis en place. C’est un peu plus lourd comme suivi mais nous collons de plus près à la réalité de terrain puisque les services sociaux de la commune concernée sont appelés à s’exprimer sur les motivations.

Quant au point de vue financier de Logésud, il reste 23.051 euros à recevoir des communes pour 2010 et +/- 8.800 euros antérieurs à 2010.

Comme je vous l’ai dit en Comité de gestion, Madame la Conseillère, chère Brigitte, ce qu’il nous faut c’est un « crédit pont » en attendant de percevoir les subventions qui nous reviennent (Région wallonne, Province, communes, Loterie Nationale). Nous avons travaillé avec du personnel réduit, soit par le fait de départs. Trois gestionnaires nous ont quittés ainsi que 3 AS et dernièrement 1 AS a été absente plusieurs mois pour cause de maladie.

Nous venons juste d’engager une nouvelle gestionnaire ainsi qu’une nouvelle AS temps plein au lieu de mi-temps ce qui devrait nous permettre de mieux suivre les dossiers et de diminuer les vides locatifs ainsi que d’être plus rapides envers les mauvais payeurs. Vous savez également, Madame la Conseillère, chère Brigitte, que l’hiver a été rude et long ce qui a fait que la plupart des locataires ont des suppléments de charges à rembourser (mazout, chauffage, électricité, eau…) et qu’il est difficile de les récupérer dans un délai très court.

C’est notamment pour cela que je dois rencontrer les trois AIS pour demander leur adhésion au Fonds de Réduction du Coût global de l’Energie (FRCE) afin de pouvoir bénéficier de prêts de maximum 10.000 euros par logement et d’améliorer l’isolation des logements et par la même de réduire au maximum les charges. Ceci tant dans l’intérêt des locataires, du propriétaire que de l’AIS qui évitera par la même occasion d’augmenter les impayés.

Cette fois-ci, j’arrête, vous avez reçu d’autres éléments que vous pourrez analyser.

Je suis bien entendu à votre disposition pour d’éventuelles questions mais je rappelle qu’il y a un CA ce mardi soir.

Merci de votre attention.

Jean-Marie CARRIER

Député provincial