Monsieur le député,

Vous connaissez sans aucun doute la problématique du dossier Connectimmo en matière de précompte immobilier. Néanmoins, afin de m’assurer que chacun de nos collègues comprennent bien de quoi nous parlons, permettez-moi un bref rappel.

Belgacom a transmis nombre de ses bâtiments (particulièrement ceux abritant des installations techniques) à une filiale dénommée Connectimmo. En agissant de la sorte, celle-ci vise à obtenir une exonération du précompte immobilier. En effet, la société Connectimmo invoque que l’outillage présent dans ses murs n’est pas immeuble par nature (c-à-d qu’il forme un tout indissociable avec le bâtiment), mais bien immeuble par destination (puisque l’outillage appartient à Belgacom qui loue ses bâtiments).

L’administration centrale du cadastre ne partage pas cette vision, et estime que le matériel est donc imposable. Néanmoins, depuis une dizaine d’années, Connectimmo introduirait systématiquement une réclamation pour chaque bâtiment concerné.

Afin de s’assurer d’une exonération du précompte immobilier, est-ce par ce qu’ils ne sont pas sûr de leur argumentation juridique quant à la reconnaissance du caractère immeuble par destination de l’outillage, Connectimmo essaie également de faire passer l’outillage présent dans ses installations pour du matériel de transport, qui lui est exonéré de précompte (par exemple, les lignes à haute tension sont exonérées).

Toutes ces réclamations sont pendantes, certaines font l’objet de recours en justice, d’autres attendent une décision de l’administration centrale du cadastre. Bref, ce dossier est actuellement en stand-by.

Quand on sait que les centimes additionnels au précompte immobilier constituent avec 51 millions d’euros près de la moitié des recettes de la Province, ce dossier à de quoi interpeller… D’autant que cet exemple pourrait donner de mauvaises idées à d’autres entreprises !

L’association des provinces wallonnes estime dans un récent rapport qu’il y a un risque de manque à gagner de 35 millions d’euros pour les 5 provinces sudistes, rien que sur le dossier Belgacom. A combien estimez-vous le manque à gagner potentiel pour la Province de Luxembourg ?

Avez-vous pris des initiatives afin de parer à toute mauvaise surprise ? Il ne faudrait pas que les finances de la Province subissent le même sort que celles de la commune de Virton…

Merci pour votre attention.

Pour le groupe Ecolo,

Brigitte Pétré