L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle intervenu aujourd’hui vient donner raison à ECOLO qui a déposé un recours contre le système électoral en 2013. La Cour juge anticonstitutionnel le découpage électoral actuel, combiné au seuil d’apparentement.
« Minimum 4 ou 5 représentants à élire dans chaque circonscription électorale », la Cour constitutionnelle donne raison au recours introduit par les verts luxembourgeois contre le découpage électoral.
L’Arrêt de la Cour Constitutionnelle intervenu aujourd’hui vient donner raison à ECOLO, représenté par d’anciens candidats et électeurs, qui avaient déposé un recours contre le système électoral en 2013. La Cour juge anti-constitutionnel le découpage électoral actuel, combiné au seuil d’apparentement.
Ainsi, avec 2 élus (circonscription de Neufchâteau-Virton), il s’élève à 50 % (ou 33 % tenant compte de l’apparentement) ; avec 3 élus (circonscription d’Arlon- Marche-Bastogne), il s’élève à 33 % (ou 22 % tenant compte de l’apparentement).
Mais le plancher à atteindre apparaît clairement discriminatoire vis-a-vis des Luxembourgeois, tant au moment du vote pour les électeurs, que pour les listes et candidats. Lors d’un scrutin proportionnel, les distorsions doivent rester raisonnables, afin d’assurer une proportionnalité effective.
Dans ce cadre, le 20 novembre 14, le Conseil d’État décidait de poser une double question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle. La question posée visait à savoir si le découpage électoral actuel instaurait une différence de traitement entre les électeurs d’une part, et les candidats d’autre part, des circonscriptions électorales qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges par rapport aux autres circonscriptions.
C’est donc à cette double question que la Cour Constitutionnelle vient de répondre par un « oui ». Elle se réfère pour cela à un arrêt précédent, relatif aux élections provinciales en Flandres (introduit par Groen), où la Cour constitutionnelle a donné raison aux plaignants en plaidant pour des circonscriptions de 4 voire 5 élus , pour assurer une représentativité proportionnelle suffisante des suffrages des citoyens.
La Cour Constitutionnelle contraint donc la Wallonie à revoir sa législation électorale, d’une part ses circonscriptions pour -au minimum- n’en maintenir aucune qui compte moins de quatre élus, et d’autre part son seuil d’apparentement.
Ces changements substantiels en termes électoraux toucheront directement les circonscriptions luxembourgeoises qui comptent actuellement 3 (Arlon- Marche-Bastogne) et 2 élus (Neufchâteau-Virton). Sera également touchée la circonscription électorale de Thuin (Hainaut) qui en compte 3.
Cette décision de la Cour Constitutionnelle marque ainsi une victoire historique pour Ecolo qui dénonce et combat depuis longue date la manière dont le système électoral est organisé.
C’est un beau combat de principe gagné aujourd’hui pour une démocratie plus représentative mené par Ecolo.
Cécile Thibaut, sénatrice,
Nicolas Stilmant, secrétaire régional.