La nomination de Patrick Adam (PS, ancien président du collège provincial et aujourd’hui bourgmestre de Bouillon) au poste nouvellement créé de secrétaire général adjoint de l’intercommunale IDELUX pose question.

Elle pose question au point de vue de la légalité. La procédure de recrutement était-elle bien 100% règlementaire ? Pourquoi a-t-elle abouti à l’engagement d’un candidat qui n’est pas juriste et ne bénéficie pas d’expérience dans le domaine, alors que la fonction nécessite des connaissances juridiques approfondies ?

Elle pose aussi question au point de vue de l’intérêt général. L’affaire Publifin a montré l’importance de lutter contre les conflits d’intérêts et pour des mandataires pleinement investis dans leur mandat. Quel signal envoie-t-on à la population en nommant un bourgmestre à un poste de direction d’une intercommunale, que ce soit au point de vue du conflit d’intérêt, ou de la disponibilité pour son mandat de bourgmestre et pour sa nouvelle fonction chez IDELUX ?

Cinq de nos élus, Nicole Graas (Marche-en-Famenne), Julie Dupont-Comblen et Lieve Van Buggenhout (Etalle), Guirec Halflants (Province) et Eric Jurdant (Durbuy et Province) ont dès lors décidé d’introduire un recours auprès de la Ministre des pouvoirs locaux. Vous pouvez consulter le texte de ce recours ci-dessous.

Le texte du recours

Madame la Ministre des Pouvoirs Locaux,
Madame Valérie De Bue,

Je vous adresse la présente réclamation dans le cadre L3122-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui prévoit que le Gouvernement peut annuler tout acte d’une autorité visée à l’article L3111-1 qui viole la Loi ou blesse l’intérêt général.

L’acte auquel je me réfère est celui du Directeur général d’Idelux Fabian COLLARD par lequel il désigne Monsieur Patrick ADAM en tant qu’adjoint au secrétaire général de l’intercommunale IDELUX sur base de la délégation qu’il a reçue du Conseil d’administration.

Sur la légalité de la décision

J’émets des doutes tout d’abord sur la légalité de l’acte. Je souhaiterais pouvoir avoir mes apaisements sur le bon respect des procédures de recrutement, notamment sur le bon respect des principes généraux de bonne administration ainsi que de la Loi sur la motivation formelle des actes administratifs.

Le poste en question concerne une fonction d’adjoint au secrétaire général. Il s’agit d’une fonction hautement juridique par définition. Les compétences recherchées sont notamment liées à une connaissance approfondie et pratique en droit administratif et droit des marchés publics; bonne connaissance des règles de tutelle et de gouvernance applicable aux pouvoirs locaux.

J’ai constaté qu’une juriste avec une grande expérience comme telle a été écartée au contraire du candidat retenu qui n’est pas juriste et qui ne dispose pas d’expérience dans le domaine. Cela me paraît poser de prime abord un problème d’examen des titres et mérites et donc de motivation adéquate de la désignation.

Il conviendrait également de pouvoir vérifier si les tests ont suffisamment apprécié ces aptitudes juridiques essentielles pour l’intercommunale. Les personnes qui ont piloté ces tests disposaient-elles des aptitudes requises dans le profil de fonction ? Est-ce que des juristes occupant des fonctions pertinentes au regard des aptitudes à apprécier ont fait partie d’un jury (autres secrétaires généraux de sociétés publiques, avocats spécialisés en droit administratif, hauts fonctionnaires, …), toutes ces questions méritent d’être approfondies avec minutie.

Sur l’atteinte à l’intérêt général

Si la personne qui occupera la fonction est plus faible sur le volet juridique, il apparaît évident que l’intercommunale multipliera les approximations au niveau de la légalité de ses décisions. Il s’en suivra inévitablement un risque au niveau de la gestion des intérêts de l’intercommunale et donc de l’intérêt général.

Cela nous paraît d’autant plus important d’apprécier les qualités juridiques du candidat que – selon les termes de l’intercommunale – le poste a pour vocation “de soulager le secrétaire général dans ses tâches et de préparer l’avenir”. Je comprends par là que la personne désignée devrait pouvoir à terme remplacer l’actuel secrétaire général. Ce qui n’est pas sans poser question au regard de l’incompatibilité liée à la qualité de fonction dirigeante locale contenue au sein du code. Le candidat désigné le serait tout en sachant qu’il devrait faire un choix entre sa fonction de bourgmestre et l’éventuelle promotion à terme à la fonction de secrétaire général. Il s’agit d’anticiper l’avenir dans le chef de l’intercommunale tout en le rendant incertain, il s’agit d’une posture pour le moins hasardeuse, voire même d’une atteinte évidente à l’intérêt général.

Je me permets également de souligner que le cumul de fonction de bourgmestre et d’adjoint au secrétaire général n’est pas sans poser problème en termes de disponibilité. Il est difficile de prévoir laquelle des deux fonctions sera privilégiée mais il paraît inévitable de faire le pronostic d’un problème d’absences récurrentes. J’imagine également que l’intéressé fera valoir son droit aux congés politiques de façon à se rendre un peu moins disponible au niveau de l’intercommunale. Le fait que l’intercommunale fasse le choix d’un candidat qui présentera des problèmes de disponibilité et de présence porte inévitablement atteinte à l’intérêt général.

Dans les articles de presse, j’ai également pu constater que le secrétaire général en place s’est abstenu de toute commentaire. Il conviendrait donc de vérifier s’il a bien été associé à la procédure, au moins via un avis sur le profil voire même sur la participation aux épreuves, notamment l’épreuve juridique. Dès lors que l’objectif annoncé est d’anticiper l’avenir, il convient de mettre toutes les chances du côté d’un passage de relais efficace pour une fonction de cette importance, sans quoi la bonne gouvernance de l’intercommunale est mise en péril de manière évidente.

Pour conclure et en guise de synthèse, nous soulevons :

1° un potentiel problème d’illégalité au niveau de l’examen des titres et mérites des candidats et donc de motivation inadéquate de la désignation qu’il convient de vérifier ;

2° un éventuel problème d’adéquation de la procédure de sélection au regard du poste à pourvoir à vérifier également, à la fois au niveau du type d’épreuve (vérification des compétences juridiques) mais également au niveau de la composition du jury (compétences juridico-administratives) et du choix des consultants ;

3° un problème évident de pertinence de l’adéquation de la personne désignée au regard de la disposition décrétale instaurant une incompatibilité de la fonction de bourgmestre avec une fonction dirigeante au regard de l’objectif annoncé de préparer l’avenir (dilemme assuré avec une absence complète de certitude (ou plutôt un dilemme certain) pour l’intercommunale sur le futur choix du candidat choisi) ;

4° le problème de bonne gouvernance qui est posé en créant un cumul mal perçu par les citoyens et le questionnement légitime de disponibilité de l’intéressé, ce qui cause inévitablement une image péjorative de l’intercommunale pour le citoyen au détriment de l’ensemble des agents qui y travaillent de manière consciencieuse ;

5° la nécessité de vérifier si le secrétaire général a été associé à la méthode employée pour recruter la personne qui sera censée l’aider dans sa tâche et à qui il sera censé passer le relais, que ce soit via un avis ou via une participation à l’épreuve juridique évoquée ci-avant.

D’avance, je vous remercie d’évoquer cette désignation et d’engager la procédure prévue à l’article 3122-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Je vous prie de recevoir, Madame la Ministre des pouvoirs locaux, mes meilleures salutations.

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