Proposition de délibération contre le projet d’enfouissement des déchets hautement radioactifs de l’ONDRAF dans le cadre de la consultation publique du 15 avril au 13 juin.

Le Collège communal de XXXX, réuni en séance du XXXX,
Considérant que la destination finale des déchets de haute activité et/ou  de longue durée de vie n’a pas été prévue au moment de la construction des centrales et qu’aucune décision politique n’a jusqu’ici été prise à cet égard ;

Considérant que l’Organisme National des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) propose au gouvernement fédérale d’adopter le « stockage géologique » (ou l’enfouissement) comme  destination finale des déchets hautement radioactifs ;

Considérant que la commune de … est potentiellement  concernée/explicitement visée [1]dans l’étude d’incidences environnementales de l’ONDRAF ;

Considérant que l’ONDRAF mène une consultation publique portant sur ce projet (intitulée « Une destination finale pour les déchets de haute activité et/ou de longue durée de vie en Belgique ») du 15 avril au 13 juin 2020 inclus, soit en pleine période de confinement, durant laquelle  l’attention de l’opinion publique est légitimement focalisée sur la gestion de la pandémie du Covid-19 et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales ;

Considérant que ce projet de l’ONDRAF est basé sur son Plan Déchets présenté en 2010, qui fut remis en question à deux reprises par l’AFCN  (Agence fédérale de contrôle nucléaire), en 2016 et 2017 ;

Considérant que les principaux aspects du présent projet restent inconnus, aucune information quant aux modalités concrètes du stockage de ces déchets (lieu, moment et méthodes) n’étant à ce stade spécifiée;

Considérant qu’il est impossible de s’assurer que la solution de « stockage géologique » proposée par l’ONDRAF soit totalement sécurisée, notamment parce que les aléas sismiques sont imprévisibles sur des échelles de temps aussi longues que de l’ordre du million d’années ;

Considérant qu’en Suède, la justice a rejeté le 23 janvier 2018 le « projet de stockage géologique » dans la mesure où il comporte de trop  nombreuses incertitudes sur la tenue à long terme des conteneurs de déchets qui seraient entreposés dans le stockage géologique tel qu’envisagé aujourd’hui ;

Considérant qu’il n’existe aucune étude d’incidences à l’étranger sur le stockage géologique en tant que « concept » , ni de site de stockage de déchets hautement radioactifs qui soit pleinement fonctionnel ailleurs dans le monde ;

Considérant que l’enfouissement des déchets radioactifs engagerait la Belgique sur une durée d’au moins 300.000 ans et coûterait au moins 10,7 milliards ;

Considérant que le « stockage géologique » des déchets radioactifs serait à terme irréversible ;

Considérant que l’ONDRAF n’a pas encore mené d’étude approfondie sur les solutions alternatives au « stockage géologique », comme exigé par l’AFCN et la population belge ;

Considérant que il n’y a aucune nécessité de décider dès à présent sur une solution finale ou définitive de stockage des déchets hautement  radioactifs (le gouvernement des Pays-Bas ayant, par exemple, décidé le 29 janvier 2018 de reporter toute décision définitive à l’an 2100);

Considérant qu’il n’existe pas de « bonne solution » pour les déchets  radioactifs, et qu’il est donc nécessaire de rechercher démocratiquement  la moins mauvaise, et de la justifier publiquement ;

DÉCIDE de s’opposer au projet d’enfouissement tel que proposé  actuellement par l’ONDRAF.

EXIGE une prolongation de l’enquête publique de l’ONDRAF d’une période de six mois après la fin de la crise COVID 19 pour qu’un débat  public et démocratique, en dehors de la période de crise, puisse s’organiser en toute transparence.

CHARGE le Collège de transmettre cette motion du Conseil communal au Directeur général de l’ONDRAF et à la Ministre fédérale de l’Énergie, de  l’Environnement et du Développement durable dans les meilleurs délais.

[1] Choisir l’une ou l’autre option en fonction de la situation

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