Le Conseil Provincial,

Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ;

Vu l’accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur (Synthèse de la législation de l’UE) ;

Vu la décision 1999/279/CE du Conseil, du 22 mars 1999, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d’autre part.

Considérant la nécessité de préserver et renforcer le modèle social et économique tant européen que latino-américain ;

Considérant la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire et la capacité locale à produire des denrées alimentaires à destination locale, tant dans les territoires de l’Union européenne que dans les pays du Mercosur ;

Considérant la nécessité de renforcer le développement et l’application de la législation et des politiques en matière de conditions de travail, de promouvoir les normes et les critères fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT), de même que le travail décent et d’œuvrer pour la protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales ;

Considérant que lors des négociations de cet accord cadre le quota d’importation de viande bovine à destination de l’UE vient d’être relevé pour passer de 70.000 à 99.000 tonnes, que ces 99.000 tonnes s’ajouteraient aux 226.000 tonnes que l’UE importe déjà du Mercosur et aux 50.000 tonnes prévues dans le cadre du CETA ;

Considérant que les négociateurs européens acceptent ce déséquilibre sur le marché agricole européen en contrepartie d’un avantage espéré sur d’autres secteurs (industries automobile et pharmaceutique, marché des services, etc.) ;

Considérant que les mesures de contrôle et d’identification de la viande sont très différentes entre les deux parties de l’accord. A titre d’exemple la traçabilité individuelle des bovins en Europe concerne 100% du cheptel contre 2% au Brésil, premier exportateur mondial de viande bovine et qui exporte déjà vers l’UE, 122.000 tonnes de viande ;

Considérant que ces importations massives de viande bovine porteraient un préjudice grave aux producteurs européens, y compris aux éleveurs de la Province de Luxembourg, sur un marché déjà très concurrentiel, où la production de viande bovine est actuellement en équilibre par rapport à la consommation européenne mais avec une consommation à la baisse ;

Considérant qu’à notre connaissance, aucune garantie suffisante n’a été apportée pour interdire l’importation de viande qui aurait été produite en utilisant des anabolisants et/ou des antibiotiques. Ces produits étant proscrits dans l’Union européenne comme facteurs de croissance ;

Considérant la nécessité absolue de réduire les émissions de gaz à effet de serre et l’engagement des Etats de l’UE et des Etats du Mercosur, tous signataires de l’Accord de Paris, et la contradiction évidente entre ces engagements et la volonté d’accroître encore les échanges commerciaux transatlantiques ;

Le Conseil provincial:

• Affirme que le projet d’accord-cadre entre l’UE et les Etats du Mercosur constitue une grave menace pour notre agriculture et en particulier notre secteur bovin ;
• Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre communal, provincial, national ou européen en matière de santé, d’environnement, de protection des travailleurs, des consommateurs et des entreprises et des exploitations agricoles ;
• Demande qu’il soit mis fin aux négociations sur le projet de l’accord – cadre interrégional de coopération entre l’Union européenne et le Mercosur tel que formulé aujourd’hui.