Brigitte Pétré soumet la motion Motion conjointe OGB-L – FGTB relative à la suppression des allocations familiales pour enfants (de frontaliers) âgés de plus de 18 ans

Publié le 4 septembre 2010
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luxembourg

Conseil provincial du 3 septembre

Motion du syndicat luxembourgeois OGB-L allocations familiales

Préambule :

27000 habitants de la Province du Luxembourg travaillent au Grand-Duché (sur 37000 frontaliers belges). Ces 27000 personnes paient leurs cotisations sociales et leurs impôts sur leurs salaires à l’Etat luxembourgeois. Au niveau provincial, cela représente donc une personne active sur quatre qui vit grâce à son travail transfrontalier. Dans certaines communes, le taux de travailleurs frontaliers atteint 60% ! Viennent s’ajouter à ces frontaliers actifs, tous les bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’invalidité d’origine luxembourgeoise. Cette situation a un impact important sur la réalité économique et sociale de notre territoire.

Or, le gouvernement luxembourgeois vient de prendre, et va encore prendre, une série de mesures d’austérité. Certaines de ces mesures visent particulièrement les « frontaliers », c’est-à-dire 25% des travailleurs luxembourgeois ainsi que leurs familles. La décision qui choque plus particulièrement les salariés consiste en la suppression des allocations familiales pour les enfants de plus de 18 ans suivant des études supérieures. Cette mesure est tout à fait injuste, car elle enlève une partie substantielle des ressources pour des enfants qui entreprennent des études qui sont souvent longues, importantes et onéreuses (minerval, kot, transport, …). Mais ce qui scandalise les frontaliers, c’est que cette mesure d’austérité se fait uniquement à leurs dépens : le gouvernement Juncker ayant trouvé la parade en octroyant une bourse d’étude à tous les résidents (6000€ par an, ceci sans aucune condition).

Les travailleurs frontaliers sont 144.000 au Luxembourg, soit 44% de tous les salariés ! Cette nouvelle loi est à voir dans le contexte d’une tentative de faire porter une partie du poids des solutions de crise aux seuls travailleurs frontaliers. Il faut souligner que les travailleurs frontaliers créent la plus grande partie de la plus-value dans le secteur privé, sans que l’Etat luxembourgeois n’ait à supporter les frais d’infrastructure nécessaires à leur éducation et à leur environnement social. Les frais d’entretien pour étudiants ne constituent donc certainement pas une charge unilatérale pour les finances publiques, mais ont comme contre-partie le travail des parents de ces étudiants. Rappelons aussi que des générations d’étudiants grand-ducaux ont pu profiter et profitent encore de la gratuité des études dans les trois grands pays limitrophes (France, Allemagne et Belgique), ce qui rend encore plus inacceptable les discriminations votées en défaveur des enfants des travailleurs en provenance de ces pays. Ces discriminations s’ajoutent d’ailleurs à d’autres discriminations opérées auparavant (désindexation des prestations familiales compensées incomplètement pour les seuls ménages résidents grand-ducaux par des « chèques services).

Le conseil provincial , réuni en séance ce 03 septembre 2010, décide :

1. D’interpeller le ministre Biltgen afin d’obtenir un remaniement substantiel de la loi votée le 13 juillet 2010 à la Chambre des députés avant son application à partir du 1er octobre 2010. 2. De soutenir la grande manifestation des travailleurs frontaliers le jeudi 16 septembre prochain à 17h00 place Clairefontaine à Luxembourg-Ville en y mandatant plusieurs représentants du conseil provincial. 3. De demander aux gouvernements fédéraux, régionaux et communautaires d’intervenir auprès du gouvernement Luxembourgeois pour qu’il garantisse qu’à travail égal, les rémunérations et prestations sociales soient égales.

Dans la presse:

– L’Avenir, la 4 septembre 2010: “Frontaliers privés d’allocs: nos élus sont partagés